SELARL CORPORA giroudière & avocats
LA ROCHELLE
Droit Commercial – Droit Fiscal
Droit des Sociétés
PORTE DAUPHINE AUTOMOBILES
Société par actions simplifiée
au capital de 2 000 000 euros
Siège social : 49 Rue du 8 Mai 1945
Beaulieu Est 17138 PUILBOREAU
324 368 711 RCS LA ROCHELLE
BEAULIEU AUTOMOBILES
Société par actions simplifiée
au capital de 20 000 euros
Siège social : 49 Rue du 8 Mai 1945
ZA Beaulieu Est 17138 PUILBOREAU
878 193 077 RCS LA ROCHELLE
Aux termes d’un acte sous signature privée en date du 31 mai 2025, la société PORTE DAUPHINE AUTOMOBILES, société par actions simplifiée au capital de 2 000 000 euros, dont le siège social est 49 Rue du 08 mai 1945 Beaulieu Est 17138 PUILBOREAU, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LA ROCHELLE sous le numéro 324 368 711, et la société BEAULIEU
AUTOMOBILES, société par actions simplifiée au capital de 20 000 euros, dont le siège social est 49 Rue du 08 mai 1945 Beaulieu Est 17138 PUILBOREAU, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LA ROCHELLE sous le numéro 878 193 077, ont établi un projet d’apport partiel d’actif, soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'[article 210 B du Code général des impôts](https://www.lexis360intelligence.fr/document/LG_SLD-LEGIARTI000037987763_0WJN) en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société PORTE DAUPHINE AUTOMOBILES ferait apport à la société BEAULIEU AUTOMOBILES de sa branche complète et autonome d’activité d’exploitation de fonds de commerce de garage, achat et vente de tous accessoires automobiles, de tous carburants et lubrifiants, de voiture neuves et occasion, service entretien, réparation et transformation de tous véhicules, auto-école, location de véhicules de tourisme et utilitaires. Il résulte de cette évaluation que l’actif apporté s’élève à 16 594 947,63 euros, le passif pris en charge par la société BEAULIEU AUTOMOBILES à 10 614 947,63 euros, soit un apport d’une valeur nette de 5 980 000 euros.
Cette convention d’apport partiel d’actif a été approuvée par la collectivité des associés de la société PORTE DAUPHINE AUTOMOBILES et l’associée unique de la société BEAULIEU AUTOMOBILES, en date du 30 juin 2025.
En rémunération de cet apport, il a été attribué à l’associée unique, la société apporteuse PORTE DAUPHINE
AUTOMOBILES par la société BEAULIEU AUTOMOBILES 29 900 actions d’une valeur nominale de 200 euros entièrement libérées et attribuées en totalité et par conséquent la société BEAULIEU AUTOMOBILES suivant décisions de l’associée unique porté son capital de 20 000 euros à 6 000 000 euros.
Pour avis