SELARL CORPORA giroudière & avocats
LA ROCHELLE
Droit Commercial – Droit Fiscal
Droit des Sociétés
TRANSFORMATION DE
LA SOCIETE
BATMAT
Société à responsabilité limitée
Au capital de 10 000 euros
Siège social : 26 rue des Marronniers
17220 STE SOULLE
503 493 553 RCS LA ROCHELLE
Aux termes de décisions constatées dans un procès-verbal en date du 21/07/2025, l’Associé Unique a décidé la transformation de la Société en société par actions simplifiée à compter du même jour, sans création d’un être moral nouveau et a adopté le texte des statuts qui régiront désormais la Société.
La dénomination de la Société, son objet, son siège, sa durée et les dates d’ouverture et de clôture de son exercice social demeurent inchangées.
Le capital social reste fixé à la somme de 10 000 euros.
Exercice du droit de vote : Tout associé peut participer aux décisions collectives sur justification de son identité et de l’inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
Sous réserve des dispositions légales, chaque associé dispose d’autant de voix qu’il possède ou représente d’actions.
Transmission des actions : La cession des actions de l’associé unique est libre.
Agrément : Les cessions d’actions, à l’exception des cessions aux associés, sont soumises à l’agrément de la collectivité des associés.
Sous sa forme à responsabilité limitée, la Société était gérée par Monsieur Cyril SCOTTO. Sous sa nouvelle forme de société par actions simplifiée, la Société est dirigée par :
PRÉSIDENT DE LA SOCIÉTÉ :
Monsieur Cyril SCOTTO
demeurant 26 Rue des Marronniers 17220 SAINTE SOULLE
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La Gérance