Société d’Avocats
TOURS (37) 130 rue du Rempart
SOCIETE DE MAINTENANCE
ET DE TRAVAUX EN HAUTEUR, S.M.I.T.H
SARL au capital de 70.800 euros
Siège social : 40 route de Saint-Jean
17160 LA BROUSSE
R.C.S. SAINTES 519.872.394
SRM MAINTENANCE ET TRAVAUX
SAS au capital de 84.000 €
Siège social : 40 route de Saint-Jean
17160 LA BROUSSE
R.C.S. SAINTES 497.941.203
S.M.I.T.H ETANCHEITE
SARL au capital de 3.000 €
Siège social : 40 route de Saint-Jean
17160 LA BROUSSE
R.C.S SAINTES 793.986.852
Aux termes d’un acte SSP en date du 31 mai 2024, modifié par avenant en date du 24 juillet 2024 :
– la société SRM MAINTENANCE ET TRAVAUX a fait apport, à titre de fusion, à la société SOCIETE DE MAINTENANCE ET DE TRAVAUX EN HAUTEUR, S.M.I.T.H de tous ses éléments d’actifs, sur la base des comptes arrêtés au 30 septembre 2023, pour une valeur de 1.097.095 € moyennant la prise en charge de l’intégralité de son passif pour une valeur de 731.739 €, soit un apport net de 365.356 €. Il a été prévu que toutes les opérations, actives et passives, réalisées par la société SRM MAINTENANCE ET TRAVAUX entre le 1er octobre 2023 et celle de la réalisation de la fusion seraient considérées comme faites pour le compte de la société SOCIETE DE MAINTENANCE ET DE TRAVAUX EN HAUTEUR S.M.I.T.H. Pour rémunérer cet apport, la société SOCIETE DE MAINTENANCE ET DE TRAVAUX EN HAUTEUR S.M.I.T.H a augmenté son capital de 39.990 euros, par émission de 3.999 actions nouvelles de 10 € chacune, entièrement libérées, assorties d’une prime globale de fusion de 325.366 €. Les 3.999 actions nouvelles créées par la société SOCIETE DE MAINTENANCE ET DE TRAVAUX EN HAUTEUR S.M.I.T.H ont été attribuées aux associés de la société SRM MAINTENANCE ET TRAVAUX à raison de 10 parts SOCIETE DE MAINTENANCE ET DE TRAVAUX EN HAUTEUR S.M.I.T.H pour 21 actions SRM MAINTENANCE ET TRAVUX.
– la société S.M.I.T.H ETANCHEITE a fait apport, à titre de fusion, à la société SOCIETE DE MAINTENANCE ET DE TRAVAUX EN HAUTEUR, S.M.I.T.H de tous ses éléments d’actifs, sur la base des comptes arrêtés au 30 septembre 2023, pour une valeur de 100.258 € moyennant la prise en charge de l’intégralité de son passif pour une valeur de 63.606 €, soit un apport net de 36.652 €. Il a été prévu que toutes les opérations, actives et passives, réalisées par la société S.M.I.T.H ETANCHEITE a entre le 1er octobre 2023 et celle de la réalisation de la fusion seraient considérées comme faites pour le compte de la société SOCIETE DE MAINTENANCE ET DE TRAVAUX EN HAUTEUR S.M.I.T.H. Pour rémunérer cet apport, la société SOCIETE DE MAINTENANCE ET DE TRAVAUX EN HAUTEUR S.M.I.T.H a augmenté son capital de 6.660 euros, par émission de 4.665 parts sociales nouvelles de 10 € chacune, entièrement libérées, assorties d’une prime globale de fusion de 29.992 €.
Les 4.665 actions nouvelles créées par la société SOCIETE DE MAINTENANCE ET DE TRAVAUX EN HAUTEUR S.M.I.T.H ont été attribuées aux associés de la société S.M.I.T.H ETANCHEITE à raison de 222 parts SOCIETE DE MAINTENANCE ET DE TRAVAUX EN HAUTEUR S.M.I.T.H pour 100 parts sociales S.M.I.T.H ETANCHEITE.
Le capital est porté à 117.450 € par suite de la fusion.
La fusion est devenue définitive le 31 juillet 2024, ainsi qu’il résulte des décisions des associés des sociétés SOCIETE DE MAINTENANCE ET DE TRAVAUX EN HAUTEUR, S.M.I.T.H, SRM MAINTENANCE ET TRAVAUX et S.M.I.T.H ETANCHEITE.
La société SOCIETE DE MAINTENANCE ET DE TRAVAUX EN HAUTEUR S.M.I.T.H aura la jouissance des biens lui ayant été transmis à compter du 1eroctobre 2023
Les sociétés SRM MAINTENANCE ET TRAVAUX et S.M.I.T.H ETANCHEITE ont été dissoutes de plein droit et sans liquidation à effet du 31 juillet 2024.