AVIS DE SAISINE DE
LEGATAIRE UNIVERSEL
DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1
Code de procédure civile Loi
n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 2 novembre 2022, Madame Christiane FRUTOSO, en son vivant retraitée, demeurant à ROYAN (17200) 57 boulevard de l’Etang.
Née à SAÏDA (ALGERIE), le 19 juillet 1944. Veuve de Monsieur Guy Vincent BERNAT et non remariée. Non liée par un pacte civil de solidarité. De nationalité française. Résidente au sens de la réglementation fiscale. Décédée à SAINTES (17100) (FRANCE), le 30 juin 2024, a consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Agnès LE MARTRET, Notaire à ROYAN (17200), 13-19 avenue Charles Regazzoni, le 19 juillet 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maitre Stéphane LAPEGUE, Notaire à ROYAN 13, 19 avenue Charles Regazzoni, référence CRPCEN : 17041, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal judiciaire de SAINTES de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
