Changement de
régime matrimonial
Suivant acte reçu par Maître Géraldine COMPAGNON, notaire à Paris, le 9
juillet 2025, Monsieur Christopher
Richard BLAKE, Retraité, et Madame Laurence Pascale Aline MOULIN, Plasticienne, demeurant ensemble à LEOVILLE (17500) 10 place de la Fontaine. Monsieur est né à BROOKLYN, ETAT DE NEW YORK (ETATS-UNIS) le 30 avril 1965, Madame est née à FIRMINY (42700) le 12 janvier 1967. Initialement mariés à NEW YORK (ETATS-UNIS) le 6 mars 1997 sous le régime légal de l’Etat de NEW YORK (ETATS-UNIS) assimilable à la séparation de biens de droit français, à défaut de contrat de mariage et pour avoir fixé leur première résidence habituelle à NEW YORK (ETATS-UNIS), conformément aux dispositions de l’article 4 de la Convention de la Haye du 14 mars 1978. Puis, soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts de droit français pour avoir ensuite fixé leur résidence habituelle en FRANCE, Etat de leur nationalité commune, conformément aux dispositions de l’article 7 alinéa 2 1°, à compter du 1er janvier 2025, sans avoir établi par la suite leur résidence habituelle après le mariage dans un autre Etat pendant plus de dix ans. Ont changé de régime matrimonial et ont adopté le régime de la communauté universelle, avec clause de préciput. Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice, à Maître Géraldine COMPAGNON, notaire à PARIS (75008), 3 rue Montalivet. En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation de l’aménagement de régime matrimonial au Tribunal judiciaire.